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Auteur Fil de discussion: TVA sur DAN  (Lu 1301 fois)
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Kalango
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Eric
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« le: 22 Mars 2024 15:39:17 »

Une petite surprise ce matin au courrier (électronique). SGB m'informe que la TVA est exigible sur la DAN en vertu de l'art 267 du CGI. On pourrait s'attendre à ce que ce soit une TVA au taux réduit, mais non, c'est celle à 20%. La DA vient donc de faire un bond de 20% pour ceux qui financent leur bateau en leasing.

Un petit coup de fil à SGB, où je tombe sur une dame charmante et disponible qui me donne un peu plus de détails :

- ça ne peut pas être 10%, car ce ne sont que les loyers qui sont à TVA réduite;
- non, on ne peut plus payer soi-même la DAN, les Affaires maritimes refusent (ils étaient finalement moins cons les douaniers). Ils préfèrent un seul bon et gros virement de SBG que des milliers de petits paiements de particuliers...
- tous les leaders ne seraient pas encore affectés par cette décision;
- peut-être qu'il y aura un effet rétroactif parce que l'article 267 ne date pas d'hier...

J'ai compris que Bercy cherchait quelques milliards dans les prochains mois, mais quand même, ils savent plus compter !

S'il paraît difficile d'échapper à l'application de l'article 267, je m'étonne du refus des AM de percevoir la DAN directement des locataires. Quel texte l'interdit, à part le fait qu'elle soit due par le propriétaire.

Certains parmi nous, en leasing, paient-ils directement la DAN aux AM ?

D'autre part, le fait que seul SGB serait concerné, si c'était confirmé, ressemblerait à une rupture d'égalité. Ceux qui sont en leasing ailleurs que chez SGB, ont-il reçu ce genre de courrier ?

Merci d'avance pour vos réponses


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Eric
Sharky
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« Répondre #1 le: 22 Mars 2024 16:14:43 »

De mon côté l'organisme de crédit auprès du quel j'ai souscrit la LOA en 2020 vient de me prélever la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP, ex-DAFN). Ce sont eux qui en tant que propriétaire du bateau règlent directement cette taxe auprès des Aff Mar.

Je n'ai pas entendu parlé de cette TVA !

Après leur règlement, il m'est adressé une facture dont voici un extrait pour l'année 2023 :



Montant identique en 2020 (au prorata temporis), 21, 22 et 23. Il n'y avait effectivement pas de TVA !

Le 18 mars dernier j'ai été prélevé de 847 € ... affaire à suivre en attente de la facture pour 2024. Si 20% de TVA (169.40 €) alors la TAEMUP bondirait à 1016.40 €  ... une augmentation qui représenterait 30 Nq à vitesse de croisière  Clin d'oeil
« Dernière édition: 22 Mars 2024 16:26:40 par Sharky » Journalisée

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Olivier
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« Répondre #2 le: 22 Mars 2024 17:09:14 »

Bonjour à tous,

En matière de TAEMUP (ex-DAFN) je n'y connais car je ne suis pas concerné.
Par contre, rien ne me surprend sur les 2 points évoqués :

1. l'administration qui refuse d'encaisser le paiement fait directement par le locataire : oui c'est logique en finances publiques. le comptable public doit s'assurer qu'il paie le bon fournisseur et pas quelqu'un d'autre (ça c'est quand l'administration paie) et que le paiement est bien fait par le redevable (ou si vous préférez, le comptable public ne peut pas encaisser une somme d'une personne qui 'en doit pas)

2. la TVA sur la taxe : ce n'est pas une première d'avoir de la TVA sur une taxe. Il y a quelques exemples très "juteux" pour l'Etat et que l'on subit tous les jours.
La règle est que lorsqu'un opérateur économique est soumis à la TVA (l'entreprise de location par exemple), s'il refacture quelque chose, quoi que ce soit, il est censé appliquer la TVA (même la refacturation d'un salaire est soumis à TVA). Par contre, l'administration elle, non soumise à la TVA, n'ajoute pas la TVA.
D'ailleurs, la Cour de Justice de l'UE est limpide à ce sujet.

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ziak31
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« Répondre #3 le: 22 Mars 2024 18:15:58 »

Quelle est la valeur ajoutée sur la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel????
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Philippe
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Antony
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« Répondre #4 le: 22 Mars 2024 19:28:26 »

Quelle est la valeur ajoutée sur la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel????

On peut se le demander Philippe... Lèvres scellées
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Rena4
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« Répondre #5 le: 22 Mars 2024 19:39:57 »

Moi aussi courrier reçu hier et rajout de la tva  840 au lieu de 700  prélèvement le 4 avril pour l’instant à ma demande mis en oppsition à la banque le temps de voir
Il abuse ces c..ns
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Arnaud
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« Répondre #6 le: 22 Mars 2024 19:45:37 »

On se tape 20% parce que on passe par un intermédiaire en faite j’ai pas mis en opposition mais ils ne pourront pas prélever plus de 700€
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« Répondre #7 le: 24 Mars 2024 19:47:32 »

Bonjour
Je n’ai pas de LOA en cours mais pour la dernière souscrite (bon c’était en 2002 également auprès de la SG) la demande de règlement de la taxe m’était envoyée directement par les douanes.
Je pense qu’ils ont du modifier les règles par rapport à la législation, par contre pour ce qui est de taxer des taxes, c’est bien français ça : regardez le détail de vos factures d’eau et d’électricité…. Diabolique
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« Répondre #8 le: 24 Mars 2024 21:20:20 »

Et le carburant ! Sourire
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« Répondre #9 le: 12 Avril 2024 23:10:54 »

Bonsoir

Fort surpris par cet échange; Je n'ai jamais eu d'appel en ce sens.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe est prélevée par le GUFIP, organisme rattaché aux affaires maritimes, composé de personnels ex douane au début, ceux ne voulant pas quitter un coin de bretagne, ainsi que de personnel recruté par les aff mar.

SGB possède un grand compte. Lors des LOA, SGB (ainsi que les autres sociétés de crédit) sont enregistrés dans la base comme propriétaire. C'est à eux que revient de payer l'ex DAFN. A charge pour eux de répercuter cette taxe sur leurs locataires ou pas, suivant le contrat.
Mais mettre une TVA sur une taxe, suis fort surpris. Il ne s'agit pas plutôt de frais de traitement que SGB se prend en accusant le GUFIP ?
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« Répondre #10 le: 13 Avril 2024 02:34:44 »

Merci pour ton retour.
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« Répondre #11 le: 13 Avril 2024 08:10:42 »

Bonsoir

Fort surpris par cet échange; Je n'ai jamais eu d'appel en ce sens.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe est prélevée par le GUFIP, organisme rattaché aux affaires maritimes, composé de personnels ex douane au début, ceux ne voulant pas quitter un coin de bretagne, ainsi que de personnel recruté par les aff mar.

SGB possède un grand compte. Lors des LOA, SGB (ainsi que les autres sociétés de crédit) sont enregistrés dans la base comme propriétaire. C'est à eux que revient de payer l'ex DAFN. A charge pour eux de répercuter cette taxe sur leurs locataires ou pas, suivant le contrat.
Mais mettre une TVA sur une taxe, suis fort surpris. Il ne s'agit pas plutôt de frais de traitement que SGB se prend en accusant le GUFIP ?


J’ai compris que cette histoire apparaissait à la suite d’un contrôle fiscal. Quelqu’un leur a dit puisque vous refacturez la DAN, vous devez collecter la TVA en application de l’art 267 du CGI.
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Eric
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« Répondre #12 le: 13 Avril 2024 10:28:45 »

l'article 267 est clair sur ce point:

"I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :

1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même."

Taxer la taxe est bien prévu......
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« Répondre #13 le: 13 Avril 2024 12:09:07 »

Oui. C'est le cas sur le carburant !
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« Répondre #14 le: 13 Avril 2024 21:03:00 »

Oui et c’est aussi valable pour l’IR puisqu’on paie de l’IR sur des revenus non perçus ( CRDS et une fraction de la CSG)
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« Répondre #15 le: 13 Avril 2024 21:04:37 »

Bonsoir

Fort surpris par cet échange; Je n'ai jamais eu d'appel en ce sens.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe est prélevée par le GUFIP, organisme rattaché aux affaires maritimes, composé de personnels ex douane au début, ceux ne voulant pas quitter un coin de bretagne, ainsi que de personnel recruté par les aff mar.

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Et non rien d’anormal.
Toute facturation ou refacturation (salaire, taxe …) d’une entreprise assujettie à la TVA est soumise à la TVA.
Il n’y a quasi pas d’exception
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« Répondre #16 le: 21 Avril 2024 21:29:40 »

Pas d'exception peut-être mais ça gueule sec contre les agences de LOA.
J'en ai eu 3 qui sont venus nous demander des explications la semaine dernière. Allez hop, direction le service taxateur pour information.
Journalisée
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