Après différents courriers aux sénateurs, j ai reçu ce jour  des réponses de sénateurs senatrices de charente qui ont déposés un amendement afin de suprimer celui de m. Dantec.

A cette heure il n’apparaît sur le site du Sénat, dans la liste des seuls amendements restant en discussion, par ordre de discussion, que le seul amendement 564 de M. Dantec concernant l'article 18 A.

... sans doute faut-il attendre une mise à jour du site !

Les discussions débutent à partir de cet après-midi ainsi que les 27, 28, 29 mai, (éventuellement) 1er et 2 juin 2015.

Depuis le temps que je le dis de faire appel au CSNPSN. J'espère qu'il sera également concerté pour le futur DAFN !

Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est constitué de 46 membres titulaires, tous personnalités du monde du nautisme :

- 7 représentants des fédérations sportives,
- 7 représentants d’associations qui concourent au développement de la plaisance,
- 5 représentants des industries nautiques,
- 2 représentants des fédérations et groupements de dirigeants de ports de plaisance,
- 5 représentants d’organisations non gouvernementales agrées pour la protection de l’environnement,
- 7 personnalités désignées en raison de leur compétence particulière,
- ainsi que 10 représentants des départements ministériels ayant des relations avec la plaisance et les sports nautiques, et 3 représentants d’organismes publics en relation avec le nautisme (CdL, VNF, CNOSF).


pour en savoir +

Oui mais faut quand même savoir qu' il n' y a plus de Président à ce Conseil depuis la démission ( il y a un certain temps ), du dernier Président  ( Gérard d' Aboville si je ne me trompe pas ) ....

Et quand on voit la "rapidité"  avec laquelle nos autorités  se "précipitent"  pour nommer un nouveau Pdt , ça en dit long sur l' intérêt porté à cette "autorité"  ... ( qui a pourtant œuvré avec efficacité dans le passé pour l' évolution des règles de sécurité ....

Oui Jean Luc , faudrait savoir pourquoi Gérard d' Aboville en avait démissionné.

Je ne voudrai pas écrire de bêtises, ... mais il me semble que c' était un coup de gueule de sa part en réaction au fait que les autorités ne prenaient pas assez en compte les travaux de ce Conseil ....

OUI, effectivement,  ... je m'en souviens, ... maintenant que tu me le dis   

Oh excellent!!! Merci Jean Luc!!  A suivre de près !!!

Nicolas

Merci Jean Luc

Avant cela il y a la deuxième lecture à l'Assemblée nationale par les députés, me semble-t-il !

C'est VRAIMENT le ... "parcours du combattant" cette histoire  

Mais bon, ... n'oublions jamais qu' on a la chance d' être en Démocratie  

Mais que d' énergie dépensée ....     ( comme s'il n' y avait pas d' autres choses qui méritaient cette volonté politique  ... )

Ce que l'on peut espérer, c'est que le bruit fait autour de ce projet de loi motive les députés qui semblaient bien peu nombreux lors de la première lecture....
(moins de 80 députés présents il me semble).

c' est EXACTEMENT au mot près , la réflexion que je me suis faite  .... 

ET si c' est un peu "râlant" de voir aussi peu de nos députés lors de certains votes , faut quand même savoir qu'ils n'assistent pas à tous les votes .... 

Voici les débats au Sénat (version provisoire) ce matin avant le maintien de la suppression de l'article 18 A :


M. le président. - Amendement n°564, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 321-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13. - Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée mentionnée à l'article L. 334-1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l'environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l'agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. Ronan Dantec. - En première lecture, nous avons voté cette faculté d'adaptation législative, demandée à l'unanimité par la collectivité territoriale de Corse. L'activité plaisancière suscite des surcoûts pour les gestionnaires d'aires marines protégées. Pour les compenser, instituons une redevance de mouillage, entre le 1er juin et le 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée visée à l'article L. 334-1 du code de l'environnement. Dans les faits, deux collectivités sont concernées : l'aire marine de Cerbère-Banyuls et les réserves naturelles des bouches de Bonifacio et de Scandola. La Corse a de nombreux problèmes depuis que la Sardaigne a instauré une telle taxe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Interdisons plutôt le mouillage dans ces aires protégées. On veut créer des mouillages parce qu'ils rapportent de l'argent : je ne suis pas d'accord, aucun service n'est rendu ! Nos auditions montrent qu'il s'agit d'une mauvaise disposition. Défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Habile...

M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai cet amendement. Il crée une nouvelle ressource pour les collectivités territoriales. En outre, il est de bon sens de limiter l'afflux de bateaux dans les aires protégées. La taxe de mouillage n'est rien d'autre qu'une forme de parcmètre - lui aussi institué car il rapporte de l'argent ! - que les propriétaires de bateau de plaisance peuvent payer.

M. Christian Favier. - Il est normal que ceux qui polluent ces régions paient une taxe. Nous voterons la disposition, comme en première lecture.

M. Ronan Dantec. - Il n'est pas possible d'interdire le mouillage dans les aires marines protégées. Après notre vote de première lecture, le lobby des industriels de la plaisance s'est mis en branle... je l'ai constaté, et, monsieur le rapporteur, si vous interdisez les mouillages dans ces zones, vous deviendrez aussi populaire que moi parmi eux !

C'est à se demander si certains ont la moindre idée de ce que sont nos zones de mouillages sur la côte et de l'étendue en France de ces aires marines protégées.

Une farce ... sans doute, mais pitoyable !

C'est tout simplement affligeant et d'une extrême gravité de la part de nos élus !
Pour ma part,  j'avoue ne plus me reconnaître dans la France qu'on nous impose sans distinction de droite ou de gauche car c'est malheureusement pareil.