Le 17 octobre 2017 a été déposé à l'Assemblée Nationale une proposition de loi visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale
de sauvetage en mer : Proposition de loi n°302

... il est proposé de majorer l’assurance plaisance responsabilité civile obligatoire pour tous les bateaux ayant obtenu une place de port afin d’offrir de nouveaux moyens d’action à la SNSM. Cette participation financière pourrait ainsi prendre la forme d’une taxe d’un montant proportionnel à la taille du bateau avec pour base minimale la somme de cinq euros.


PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 173-26 du code des assurances, il est inséré un article L. 173-27 ainsi rédigé :

Art. 173-27. – L’assurance plaisance responsabilité civile est obligatoire pour tout navire ou bateau de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé ayant obtenu une place de port.
L’assurance plaisance responsabilité civile comporte obligatoirement une part d’un montant proportionnel à la taille du navire ou du bateau qui ne peut en aucun cas être inférieure à la somme de cinq euros.
L’assureur est tenu de verser cette part à la Société nationale de sauvetage en mer.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Affaire à suivre  

Et on est reparti pour de nouvelles discriminations 

Pour la réflexion de chacun, mais sans but polémique, nous allons rechercher l'égalité entre les citoyens en se projetant demain après l'adoption au cas où ....


mode réflexion intellectuelle "ON"

- un plaisancier ayant son bateau au port, sort et se trouve en avarie, il appelle la SNSM pour une assistance ....
- un plaisancier ayant son bateau sur sa remorque se trouve dans le même cas ....
- un véliplanchiste dérive au large et se perd dans la brume avec impossibilité de rentrer ...
- des estivants se laissent emporter au large à bord de leur bateau de plage...


Question : combien seront mis à contribution pour payer cette taxe ?

Mode réflexion "OFF"

Effectivement, c'est toujours le même débat, quelque soit le domaine.

Il y a quand même une réalité, c'est que le nombre de sollicitations de la SNSM est en constante augmentation, et sans fonds ni volontaires, pas de SNSM.
Chacun fait en son âme et conscience par rapport aux dons, mais la SNSM ne fait pas de distinction entre ceux qui cotisent et les autres... heureusement pour ces derniers.

Cela dit, j'ai un copain qui est tombé en panne cet été, il a été remorqué par la SNSM puis a dû s'acquitter de quelques centaines d'Euros (5 ou 600€ je crois, c'est en fonction de la taille du bateau).

Preuve est donc que les plaisanciers sur remorque paient aussi qq chose le jour ou ils sont secourus.

C'est pourquoi depuis quelques années j'ai adapté ma signature
 
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Nouveau proverbe :

"A chaque jour suffit sa taxe  !"

 


Nos gouvernements sont formidables !
A chaque problème sa solution ... c'est à dire sa taxe !

c'est exactement ce que je voulais dire...

ils pourraient tout de même regarder à minima de quoi il en retourne AVANT que de nous pondre une nouvelle taxe,

surtout discriminatoire....

Absolument d'accord avec toi Joël, et notamment ta dernière phrase :

bonjour les rc des particuliers peuvent payer aussi. Exemple dimanche dernier petit coëf. A 300 m de la plage  80 cm d'eau sur la bassin annexe retournée personne en difficulté suite à un appel. Le cross est appelé; la snsm part avec la vedette. Beaucoup de plaisanciers ont entendu le message sur la vhf. Impossible de s'approcher car peu profond. Le zodiac de la snsm part sur le lieu. L'hélico part également mais tout de suite dérouté sur une  autre destination sur un autre problème. Les pompiers avec leur zodiac arrive sur le lieu. Moralité des baigneurs ont pu secourir la personne. La personne a été embarqué par les pompiers par la suite. Qui paye ?

Il y a malheureusement beaucoup de sorties de bateaux de sauvetages inutiles.
Entre l'alerte et l'arrivée sur les lieux, nombre de plaisanciers trouvent quelqu'un pour les remorquer ou arrivent à résoudre leur problème.

C est la un des points communs entre la montagne et la mer !
J en vois un paquet des secours hélico chaque hivers ( et même été !  )

Bonjour
''Oui mais faut quand même pas oublier que l'argent de l'état c'est aussi notre argent et notamment celui de ceux qui paient l'impôt""

Et ceux qui en consomment s'acquittant de la TVA .

Tu peux perSister indéfiniment, mais les faits sont là ! Et il n y a aucun fait nouveau pour que ça change .
à partir de la, soit on continu de rêver,  soit on change les choses.

Pour moi, imposer l assurance obligatoire pour tous les bateaux moteurs et voiliers, et récupérer 10€ sur chaque cotisation serait une bonne solution, et juste !
au passage je ne comprends pas pourquoi l assurance n est pas obligatoire pour les 250cv de mon dc, et l'est pour une mobylette de 2 CV !

Pourquoi soit l’un soit l’autre ? Les deux ne sont pas incompatibles et l’un peut être le moteur de l’autre.
Pour paraphraser un de nos éminents membres « Là où il y a une volonté il y a un chemin »
Mais revenons en plutôt au nautisme



Malheureusement, nous rencontrons de plus en plus d’individualisme qui est compensé par la coercition et l’injustice comme dans cette solution( à mon avis) .

Un peu moins de 50% des interventions concernent les voiliers et bateaux à moteur.
Est-il juste qu’ils soient  les seuls à être contraints de payer ?
Est-il juste qu’un bateau de 4 mètres paie la même somme qu’un bateau de 10 mètres ou de 30 mètres ?
Est-ce bien le rôle d’une assurance de collecter des taxes pour le compte d’une association loi 1901 ?
Quelle somme sera ponctionnée par l’assurance pour financer ce « travail » ?

Si l’individualisme et la déresponsabilisation continuent  à l’emporter est-il juste qu’une poignée (toujours les mêmes d’ailleurs) paie pour la communauté ?

Soit le monde de la plaisance (donc nous entre autres) devient moins individualiste et y va de son don annuel, soit tout le monde paie par la contrainte, du baigneur au plaisancier qu’il soit à bras, à pied, à voile et à vapeur moteur.

D'ailleurs le don financier n'est pas le seul et unique moyen d'aider la SNSM. Le don de son temps pour être bénévole "quêteur" lors de manifestations nautiques par exemple est aussi une alternative et/ou un complément au don financier. C'est vrai que donner du temps pour les autres est beaucoup plus compliqué que de donner son chèque ou sa CB et de récupérer les 2/3 du don par le crédit d'impôt.

Un autre moyen non coercitif de convaincre les plaisanciers et non plaisanciers de donner, c'est la diffusion de spots publicitaires télévisés en faveur de la SNSM et gratuit bien sur?

Enfin on pourrait en écrire des pages et des pages pour diffuser des idées simples incitant un plus grand nombre à être moins individualiste et plus responsable collectivement. Mais, à la fin de la journée,qu'on soit adepte de la coercition ou de l'éducation, de l'individualisme ou de la solidarité, la seule réalité d'aujourd'hui, c’est que pour vivre la SNSM a plus que jamais besoin de notre argent afin qu’elle puisse potentiellement nous sauver la vie.
Ca s'appelle de l'altruisme par égoïsme  

Et puis si on pousse le raisonnement de la contrainte par l’impôt, alors allons-y gaiement, et transformons la SNSM en organisme d’état en charge de la sécurité des personnes en mer et bord de mer. Bon d’après les spécialistes le budget  ne serait plus 30 millions mais plutôt 100  millions … et alors on s’en fout une pincée de taxe, un zeste d’impôt, et une goutte d’impôt sur l’impôt ( oui oui l’impôt sur la CSG dite imposable, ça doit bien pouvoir se transposer)


Cépafo et c'est un risque mais aujourd'hui l'état donne grosso modo 10 millions. Hors dotations de l'état il reste donc 20 millions de budget. Si tu restes raisonnable et que tu considères que seulement 50% des 4 millions de plaisanciers réguliers donnent 10 euros, tu ajoutes 20 millions de dons et le budget passe à 40 millions.


 

Lors d'une interview cet été, Xavier de la Gorce s'était dit favorable à cette solution pour un montant de 5 centimes par taxe de séjour.
Ca viendra peut être ....en supplément.

oui mais ceux qui ont une résidence secondaire ne paient pas la taxe de séjour...

pas simple !