Veradoclub France

Ras le bol du comportement des gens, ras le bol des juges qui ne tiennent pas compte de la réalité du terrain... et maintenant??? Jurisprudence ??

Basta!!!!

(http://img.pccreation.net/photos/201702010719191849.JPG)

honte à ces gens qui profitent du système , après c'est tout le monde qui en pâtit . ^:D

Ce jugement .... est rendu par des magistrats...

bin moi cela va désormais me faire réfléchir à deux fois avant que d'aller remorquer un parfait inconnu.

Car cela m'est arrivé plus que de raison (comme à beaucoup d'entre nous je suppose) et là je me dis que j'endossais de fait la responsabilité d'un "éventuel" navire poubelle ayant des passagers à son bord ....


Pouf pouf pouf


Notre Justice vient de porter un coup d'arrêt à mon implication future. Les individus oui, le matériel NON ! Ils se débrouilleront avec leur assurance.


A ce propos je remercie Jean Luc pour son EXCELLENT conseil de cet été, lorsque le "petit" voilier de 10 tonnes s'était tanké et me pressait de le dégager de là .... J'en devenais responsable et à voir le mal que le dépanneur a eu ... il faut bien qu'on réfléchisse à ce qu'on va faire désormais.

Moi, je ferais un pourvoi en cassation.
La SNSM n'a pas, du moins je le pense, une obligation de résultat mais seulement une obligation de moyen... au même titre que le toubib ; imaginez, vous allez voir le toubib et vous déposez plainte contre lui parce que vous cas s'est aggravé.
Où va le monde ?
Le bateau n'était pas assuré ? tant pis pour eux ! l'assurance devrait être obligatoire !

Honte au propriétaire du Cristina !

a+
Pierre

Bonjour

Effectivement il faut être très prudent , lors d'un grave accident de la route , j'étais resté près du chauffeur pour le réconforter , lors de l'écriture des circonstances , il m'a été demandé mon identité et voila que l'on voulait écrire que j'avais bougé le blessé , heureusement que des témoins sont venus à ma rescousse et je n'ai point été inquiété.

Sur fb, il y a eu une discussion a ce sujet, et quelqu un disait que dans la mesure ou ils font payer le sauvetage du bateau ( celui des gens etant gratuit ) , ils ont une part de responsabilité, et sont couvert par leur assurance.
je ne dis pas que j approuve je precise, je donne juste un autre point de vue .

Dans une moindre mesure, le gas qui est venu recuperer mon XM accidentee et sans hydrolique, ( donc qui restait a raz du sol ) , quand elle a raclée sur son plateau pour monter, je lui ait dit que si y avait des degats dessous, c etait pour lui .

Maintenant, si le bateau n etait pas sauvable, c est une autre histoire .

Dans un autre domaine, samedi dernier, j ai vu juste devant chez moi un secours de la secu civile en helico, venir chercher 2 skieurs hors piste plantés sur une falaise, leurs skis y sont encore ... ils ne prennent que les gans, pas le matos ... et des skis , c est plus facile qu une coque ! :)

Je rejoins totalement l'avis de Claude.

A force de subir l'attitude de certains juges et de celle d'irresponsables qui cherchent par tous les moyens à rejeter les conséquences de leurs actes irréfléchis sur les autres, il n'y aura bientôt plus de solidarité gratuite.

Au nom du devenu sacro-saint principe de précaution, les bonnes volontés en seront réduites à s'abstenir au risque d'êtres poursuivies pour non-assistance à personne en danger !!!  .

Le pire pour les gens de la SNSM est sans doute le sentiment d'injustice.  ^:D
J'ai connu cela lors d'un procès qui m'avait été intenté par un client que j'avais pourtant sorti de la m.... quand je bossais en indépendant dans la finance.
5 ans de procédures, d'accusations fallacieuses, de mauvaise foi extrême et j'en passe.
Au final, j'ai gagné, récupéré mon dû (honoraires) parti néanmoins en fumée dans les frais d'avocats etc ...
J'ai appris au cours de la procédure que ce triste sire était coutumier du fait (contractait des financements et cherchait des vices de formes pour ne pas rembourser)

Il est clair que porté secours aux personnes sur l' eau est une chose qui ne se discute pas, temps que l' on ne se met pas soit même en danger.
Sur la route porter  secours à une victime en est une autre sauf danger immédiat, (feu ).
Pour moi, la victime reste où elle est et je ne la touche pas et ça ce n' est pas reprochable, la seule chose qui est obligatoire , c' est de prévenir les secours.
J' ai toujours était secouriste du travail et même en retraite je valide  mon brevet tous les ans . Je connais des gestes mais il faut vraiment qu' il y ait urgence pour que j' intervienne,
Déjà quand la mise en sécurité de l' accident est faite, c' est une bonne chose, je ne parle pas bien sur d' une victime faisant une hémorragie ou qui sétouffe, la il y a urgence mais toujours en assurant sa propre sécurité.
Une victime avec un membre arraché qui pisse le sang au milieu d' une voie de circulation et bien , la première chose à faire est de sécurisé en arretant la circulation , prévenir les secours et ensuite s' occupé de la victime. Un point de compression ne se relâche plus....
Pour la  SNSM , je trouve aussi qu ' il y a eu une part d' amateurisme, tracté un bateau qui vient de s' échouer sur un rocher, il est fort probable que ça laisse des traces..........
Le mec il est pas assuré et bien il se débrouille pour rapatrier son bateau: il paye .....Maintenant, il est assuré , c'est à sa compagnie de gérer avec les compétences.
J' ai tracté deux fois des bateaux, ( panne moteur ) et bien ce n' est pas évident pour accoster, surtout que les deux fois, c' était en pleine saison et donc avec du monde aux pontons.

1er point :  l'assurance devrait être obligatoire.

Maintenant cela n'aurait sans doute rien changé à l'affaire sinon que le plaisancier, que j'éviterai de qualifier par courtoisie, se serait fait rembourser le bateau par l'assurance plutôt que se retourner contre la SNSM.

2ème point : il est évident qu'il faut toujours porter secours aux personnes ou mobiliser les secours pour leur venir en aide, mais pour le matériel vaut mieux bien y réfléchir !

Je précise ma pensée et avec le recul j'en ai un peu froid dans le dos ...

Le bateau que j'ai remorqué s'était enquillé l'embase sur les rochers ... Je n'aurai pas vu la voie d'eau et les branquignols à bord encore moins...

Le propriétaire du bateau, un voisin de ponton  (qui l'avait loué sans skipper à des inconnus) était venu à mon bord et j'avais à sa demande quitté le ponton pour aller récupérer son navire à 10 nautiques ...

Je l'ai donc tracté sur cette distance ... le risque d'avoir arraché l'embase était réel ....  wx  aglagla

Le pire ... depuis cet épisode, le voisin a créé une entreprise de location, et un des bateaux a coulé .... il manquait "juste" le passe coque extérieur où se connecte le tuyau d'évacuation du pont, chaque vague remplissait immanquablement la double coque du bateau ... Là typiquement, on veut l'aider ... et bonjour les ennuis ensuite s'il veut "jouer" .....

Je serai donc intransigeant, une assurance existe pour cela s'ils en font l'impasse, ils assumeront leurs risques.

Pas assuré.....ça en dit long sur la mentalité du type.... ^:D
Quelles auraient été les conséquences pour lui si son bateau avait brûlé au milieu d'un port ?  8)

Même si il n'est pas obligatoire d'être assuré, le port où se trouve mon bateau pose comme préalable la fourniture de l'attestation d'assurance et c'est NORMAL.

Petit détail au sujet de l'éventuel remorquage :
La remorque utilisée doit être fournie par le remorqué et non pas le remorqueur, car en cas de rupture (et si dégâts) la responsabilité du remorqueur peut être retenue...
(info donnée par une personne que j'avais remorquée et qui la tenait elle-même de son assureur).

Une precision qui n'apporte rien au coté juridique...ils se sont "empaler" sur le récif proche( tres proche, moins de 150m) devant les iles de lerins...autrement dit cela dénote une inconscience...si on ne sais pas ...on prends large sans oublier que le passage entre les deux ils est balisé...bref

Bonjour,
Et oui beaucoup de choses à dire sur ces événements.  wx wx

Déjà la mentalité déplorable du plaisancier est à dénoncer.
Ensuite, il serait temps que la législation impose l'assurance plaisance OBLIGATOIRE.
Enfin, je ne comprends même pas qu'une telle affaire puisse mettre en cause la SNSM.

Maintenant quand à réfléchir sur les conséquences juridiques, lorsqu'une assistance nous est demandée, là c'est plus compliqué......
Franchement, je ne me sens pas apte à avoir le recul nécessaire, pour penser aux mauvaises intentions de la personne qui a besoin de mon aide.

On agit toujours en fonction de sa conscience et de son sentiment humaniste. Enfin j'espère pour 99% des gens.
Mais je peux me tromper.  :-[ :-[ :-[

Bonjour
Oui c'est choquant de voir la SNSM condamnée ainsi.
Ce qu'il l'est moins c'est de reconnaître que tout le monde peut avoir des comptes à rendre, y compris la SNSM.
Il y a eu une faute relevée par la justice, et alors qu'elle bonne affaire ! La justice n'a fait que son travail.

Ayant une légère tendance à regarder par deux fois les articles de journaux qui m'interpellent, j'ai cherché le jugement sur internet.

Il s'agit d'un jugement en appel.

Pour résumer à ma façon:
Des plaisanciers italiens naviguent par beau temps sans assurance dans une zone interdite à la navigation ou ils s'échouent. Ils appellent le CROSS qui demande à la SNSM d'intervenir.
La SNSM est rendue partiellement responsable du naufrage au motif qu' ils n'ont pas demandé au chef de bord italien de démonter le plancher vissé pour inspecter les fonds, qu'ils ne l'ont pas informé des risques de voie d'eau quand on s'échoue sur des rochers????? Du genre Mr le Juge je ne savais pas que si je tape un rocher j'peux percer mon bateau. Z'auraient du me le dire quand même.....

C'est juste sidérant et +1 pour l'assurance obligatoire.... ce qui ne résout rien malgré tout. Ce jugement peut faire jurisprudence et donc l'assurance du "naufragé" peut se retourner contre la SNCM. Et d'ailleurs la SNCM n'est que l'exécutant et agit sur sollicitation du CROSS. Le CROSS est il considéré comme donneur d'ordre.?


LEGIFRANCE (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033354298)

A partir du moment ou tu interviens en temps que maitre de l' art c' est toi et toi seul qui est responsable aà toi de dire au donneur d' ordre que ce n' est pas possible , dans ce cas il est dit SNSM mais c' est un grand mot et lors de l' intervention le responsable de l' équipage a pris la décision  de treuiller alors .........
Je suis tout de même surpris car l' année dernière  un couple avec un timonier sont venus se viander sur les rochers de Brescou .
La SNSM est intervenue mais avant de treuiller des plongeurs ont inspectés la partie sous marine .

Je suis à la fois sidéré et étonné.
Sidéré que la SNSM soit en partie responsable du naufrage, enfin du second naufrage. On ne peut toutefois pas écarté la possibilité d'une erreur de l'équipage de la snsm. Nul n'est pas et aussi professionnels soient ils, l'erreur est toujours possible dans des situations complexes. La règle qui plait tant à nos politiques de responsable mais pas coupable, ou l'inverse,  devrait s'appliquer.

Étonné car c'est au propriétaire du bien sinistré de prendre, à son initiative,  les mesures de sauvegarde pour éviter l'aggravation du sinistre.

Ça donne vraiment le sentiment que c'est en effet une obligation de moyens pour les personnes mais une obligation de résultat pour les biens. Un non sens.

De toute façon pour ce qui me concerne, même si dans le cas d'espèce la snsm a réellement une part de responsabilité,  je serais toujours un soutien actif. Et +1 pour l'assurance obligatoire.

PS : et si le canot de la snsm avait eu un sinistre pendant le sauvetage, le juge aurait il rendu responsable le capitaine du navire de plaisance ? J'en doute.

Ben ça alors  :-[


Un gars se viande sur un rocher dans un endroit INTERDIT A LA NAVIGATION et la Justice (???) lui donne raison  ^:D

Aucune assurance n'aurait dédommagé ce "pilote"  :(

Et la justice le fait l'être  ^:( ...

Comment voulez-vous qu'on ait une seulement petite confiance dans celle-ci  ;D aa

Je m'attends à tout aussi : pas de débat contradictoire en appel (???), jugement en délibéré sur dossier !!! De qui se moque-t-on  ;) :-[

Je crois surtout qu'on attend une 'démission' pour cause de trop de temps injuste et manque de moyens  wx

J'espère que la SNSM (qui a bien plus de moyens que moi seul) se pourvoira en cassation épicétou  :P

C'est le "naufragé" qui a tord !!! c'est absolument évident, quelle que soit la suite ... son bateau était en péril de se casser !!!

Tout à fait d'accord avec Tournesol.
Le plaisancier est en faute car dans une zone interdite, et c'est à  la SNSM que l'on reproche  son manque de prudence (ce sont les termes de l'article).
On croit rêver.
C'est comme le cambrioleur qui rentre chez vous et qui porte plainte parce que vous l'avez blessé en défendant votre bien. Pour la "Justice", c'est lui la victime🎓.

Oui ... et puis d'ailleurs, la SNSM n'est pas autorisée à naviguer dans des zones interdites ... le gars aurait du se dé(m)brouiller tout seul

et puisque c'est de sa faute que ses sauveteurs ont enfreint la Loi ... (même pour la bonne cause)  :-[ ^:D  il devrait être condamné à payer

2 amendes : une pour lui (sans aucune possibilité d'être secouru) et une pour les sauveteurs qui ont fait leur boulot au mieux, sur

place (sans experts dans un bureau à Paris qui 'bavent' après) avec son bateau démoli par les vagues et payé par personne  ^:D

une autre question m'est amenée par vos remarques sur la zone interdite ...

Supposons que la vedette de la SNSM subisse une avarie lors de la tentative de venir aider (possible vu la dangerosité de la zone)

l'assureur de la SNSM paierait-il ?

un tel jugement est pour le moins "dérangeant"  Merci les juges ...  ^:D

On vit une drôle d'époque, ou les "malhonnêtes" profitent d'un système laxiste pour faire payer ceux qui n'ont rien demandé...

A titre pro, j'ai subit deux escroqueries cette année pour lesquelles j'ai pu me faire partiellement indemniser, mais mes "clients" on pu revendre des marchandises qui ne leur ont rien couté...

J'espère, comme le pense Claude, qu'il ne faille pas maintenant demander une attestation d'assurance avant d'envisager de secourir ou assister un plaisancier en galère...

C' est bon à savoir ...

Cela dit le remorqué peut spontanément nous donner une "ficelle"  ^:( aa :-X  ( j' ai un cas précis en tete d'une situation vécue   :P )
pas du tout adaptée au remorquage concerné...

Bref "accepter" d'utiliser sa "ficelle" nous obligera immanquablement à une nouvelle maneuvre d' approche suite à la rupture "logique" du bout du remorqué... 

ou alors le bout n'est pas assez long  :(

Que fait-on alors ?

On mesure là, toute la différence entre la théorie et la pratique ... :-[

Et je ne parle même pas de l' "assisté"  ... pas fichu
- de faire un nœud
- de barrer correctement le bateau remorqué
( si je vous disais qu'une fois à bord du bateau remorqué, une fois l' amarre passée, PERSONNE ne s'occupait de la barre , et quand je leur ai demandé, on m' a répondu que "ça ne servait à rien, puisque le bateau était désormais en remorque" )  ^:D :(  grand moment de solitude et forte envie de couper l' amarre et de les laisser là  ..  :-X 
- d'équilibrer les poids / masses à bord
- de commencer à vider le bateau pendant le trajet du retour ...
etc etc ... 
des "anecdotes" de ce genre, .. vous devez en avoir vécu aussi  ...


Pour en revenir au cas initial, on va pousser le raisonnement un peu plus loin ...
Imaginons que les gars de la SNSM veulent démonter les planchers vissés ...
SAUF que notre SUPER PLAISANCIER n' a pas de boite à outils ni de tournevis adequat

c' est donc le gars de la snsm qui doit aller chercher SON tournevis  ...

on peut alors se demander QUI doit dévisser le plancher ???

C' est le plaisancier ?  ...  OK , et s'il se blesse avec le tournevis de la SNSM  ?   QUI est responsable  ???

C' est le gars de la SNSM ? ... OK, et si lors de la maneuvre il esquinte ledit plancher , voire dégrade la coque ... QUI  est responsable ?


Au train où vont les choses ... on va finir par nous faire croire qu' alors que le bateau du plaisancier était sagement à l' arret ,
ce sont de fourbes rochers qui sont venus sournoisement poinçonner la coque   aa


Avec tout çà, la solidarité des gens de mer est en train d'en prendre un sacré coup sur la tete  ^:(
 
Quel BAZAR  !   

Depuis quelques années, .. je ne navigue plus qu' en rivière ...
et quand je pense que lors de mes navigations passées dans la baie de Quiberon, il arrivait quasi quotidiennement que je fasse des assistances (légères) ....

a la réflexion je me dis que j' ai vecu "dangereusement"  ^:( aa   

Mais en rivière tu n'es pas à l'abri non plus.
Des inconscients il y en a là comme ailleurs.

Et puis tu as les bateaux de location !
Imagine, le gars s'échoue sur un rocher (si si il y en aussi) ou digue basse (Dans mon secteur ça arrive presque tous les ans).
Tu lui viens au secours (s'il coule) ou tu lui dis de se débrouiller avec le loueur ?
Tu fais le 18 et tu le laisses là ?

Bref, on ne saura bientôt plus quoi faire ... ou alors s'assurer contre tout et surtout contre la mauvaise foi   ^:D

Je vous trouve tous bien chauds...

Je suis d'accord avec vous, le gars qui plante son bateau et qui este contre la SNSM qui lui a potentiellement sauvé la vie, c'est pas très moral.

Regardons ce que rapporte le Marin.

D'abord, il rapporte que le tribunal a jugé que la SNSM était partiellement responsable.
Ensuite, le tribunal a estimé qu'en tant que professionnel (ce qui pourrait être discuté), la SNSM avait un devoir de conseil qu'elle n'a pas rempli.

Pas moral, peut-être pas juste, mais pas injustifié.

Quant à nous, si nous devions remorquer quelqu'un et qu'il coulât, je doute que le tribunal retienne notre responsabilité justement parce que nous ne sommes que des plaisanciers. Cela ne doit pas nous empêcher d'être prudents.

Peut-être pour se protéger d'un malotru qu'on aurait l'imprudence de sauver il conviendrait de faire signer une décharge avant toute opération de remorquage.

Nous serons peut-être obligés d'en arriver là ..... Je vais imprimer la décharge et en mettre deux exemplaires dans le bateau, on ne sait jamais  :'(   

C'est effectivement ce que je voulais signifier comme différence entre la SNSM et nous

( à la condition qu'aucun de nous ne fasse partie d'un équipage de la SNSM  ;) ... )




Je m'interroge sur la "validité" d'une décharge ...

ça fait plaisir et ça peut "rassurer" certains de faire signer une décharge ...

a-t-on le droit de s'exonérer par avance ???  wx :-[ :'(

Dans CERTAINS cas,  ... peut etre ... ( encore que .... ??? )  , mais peut etre pas aussi souvent que certains le souhaiteraient par facilité ou "tranquilité d' esprit"  ...

Je doute qu'une décharge .... décharge d'une quelconque responsabilité éventuelle.   :(

Exemple :  Dans le jardin d'une copropriété (la mienne), les panneaux du style :
"l'utilisation des jeux pour les enfants ou de la piscine sont placés sous l'entière responsabilités des parents"
n'ont, non seulement aucune valeur juridique, mais en cas d'accident c'est la copropriété qui est seule responsable.

Bref, en dehors de porter assistance aux personnes, pour le matériel vaut mieux ne pas prendre le moindre risque s'il y en a !  <???>

Tu as peut-être raison  ???  wx 

Bonjour
J' ai regardé les conditions générales de mon assurance.
Il est stipulé dans les exclusions communes:  Le navire assuré effectue une opération de remorquage qui ne serait pas dictée par des obligations d' assistance ou de sauvetage.
Ça veut dire quoi??? Les obligations de sauvetage commencent où?
Pour les personnes la question ne se pose pas mais pour le bateau??

Je rejoins tout à fait Philippe lorsqu'il écrit

" Je doute qu'une décharge .... décharge d'une quelconque responsabilité éventuelle.    :-\
Exemple :  Dans le jardin d'une copropriété (la mienne), les panneaux du style :
"l'utilisation des jeux pour les enfants ou de la piscine sont placés sous l'entière responsabilités des parents"
n'ont, non seulement aucune valeur juridique, mais en cas d'accident c'est la copropriété qui est seule responsable. .. "

Disons que ce genre d'information a pour principale "tentation" de vouloir faire réfléchir certaines personnes et de tenter de les responsabiliser ...

A mon avis , c' est oublier le principe de base qui fait que les irresponsables sont les derniers à
- lire ( quand ils les lisent ) ce genre de panneau
- se sentir concernés , sachant qu' en cas de pépin ce sont + ou - ( et souvent "PLUS" que moins  ...  :-X )  les premiers à chercher des responsabilités pour  tenter d' effacer leur propre inconséquence .


Il n' y a en fait que TRES PEU de cas ( et vachement "encadrés" sans doute ...  :-X )  où une "décharge de responsabilité" pourrait etre reconnue valable ...


Mais c'est le genre de "choses" fausses qui ont ... "la vie dure" ...  comme d'autres ....  tenez,  ...  ça me fait penser aux mentions  ....

- indiquées sur les bordereau de livraison par les réceptionnaires   " SOUS RESERVE DE VERIFICATION AU DEBALLAGE " : LEGALEMENT PARLANT ça ne sert à rien !  
toute personne destinataire d'un colis dispose d' un délai de ... h ( variable selon les cas , mais assez souvent 48 h ) pour faire une réclamation au transporteur et cette mention " sous réserve ... " n'a aucune valeur ...

- comme quoi un AVOIR établi par un établissement aurait une durée limitée à ... x mois ; c' est illégal ; un avoir est ILLIMITE dans le temps  ... cela dit plus vous attendez pour vous en servir et
--> plus vous risquez de le perdre
--> plus sa valeur risque de diminuer s'il y a de l' inflation
--> plus vous courrez le risque que le commerçant ferme définitivement et là effectivement votre avoir ne vaut plus rien  :(


- les articles en soldes ne sont ni repris ni échangés : ça a beau être marqué , c' est illégal

Un des principes du droit Français est que NUL N'EST CENSé IGNORER LA LOI : ...  le problème c' est que :

a) vu la complexité du droit français ( qui est en constante "évolution"  ... ) c' est loin d' etre évident d' etre au courant de tout ( même les avocats n' y arrivent pas toujours, c' est bien pour cela qu' ils se spécialisent dans certains domaines "pointus" )  

b) la grande majorité des professionnels ( notamment dans le commerce ) ignorent beaucoup de points de droit
( cela dit ils doivent faire face a quelques " clients tordus" qui - eux connaissent le droit - et se font une spécialité de se lancer dans des batailles où ils sont quasi surs de gagner si les jugent "appliquent la loi "  :-X ... ; si "moralement parlant c' est condamnable, LEGALEMENT PARLANT ...ils sont dans leur droit   :( )

c) c' est évidemment encore pire pour la grande majorité des consommateurs ...

Pour avoir des infos fiables le site de la DGCCRF vous sera d'un bon secours ...  (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation)

Désolé pour la "dérive" du sujet initial , .. MAIS .....
si cela peut vous éviter de vous retrouver "échoué" ou "en perdition" dans les méandres de la justice  .... ce sera toujours cela de gagné  :P

+1
Mais on aime se faire peur, et disserter (critiquer) les réponses judiciaires.

Lire le document ICI (https://actumaritime.wordpress.com/2014/02/11/les-aspects-juridiques-du-sauvetage-rempr-et-de-lassistance-en-mer/) qui répond aux questions qui se posent à la suite de ce jugement.
Pour résumer (mais lire les détails dans l'article) :
- Assistance aux personnes : elle est obligatoire et gratuite
- Assistance aux biens : elle est facultative et peut être rémunérée

La SNSM rentre dans ce cadre de la rémunération de l'assistance aux biens.
A ce titre elle intervient comme interviendrait une société de sauvetage privée (*)
Et que demande-t-on à une entreprise que l'on rémunère pour un travail ? : un résultat...
ce qui est clairement expliqué en bas de l'article (extrait) :
     
   (http://img.pccreation.net/photos/201702031209488287.JPG)

On peut supposer que le juge a estimé qu'il y avait inadéquation entre le prix demandé et le service rendu...?

(*) pour mémoire été 2013 : la crise à la SNSM (http://www.meretmarine.com/fr/content/snsm-xavier-de-la-gorce-veut-ramener-la-serenite-sans-eluder-les-problemes)

A lire aussi : La plaquette Sauvetage, remorquage et assistance en mer (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/18a_DGITM_Sauvetage_remorquage_assistance_4p_DEF_Web.pdf)

Il y avait "dans le temps"  ( je ne sais pas si c'est encore d' actualité ... :'( )
un principe dans l'assistance aux bateaux  qui prévoyait que le contrat était soumis à la clause "no cure no pay"

Autrement dit, si le bateau en perdition coulait lors du remorquage, le remorqueur n' était pas payé

Je ne sais pas ce qu' il en est aujourd'hui  :-[

C est simple, pour ton assurance, ca commence pour une situation juste un poil plus grave que  celle que tu seras en train de gerer ! :)

Non, je ne crois pas. Il ne s'est pas prononcé sur le rapport qualité prix du remorqu ce. Il s'est contenté de souligner le défaut de conseil de la part d'un professionnel.

Le juge peut par contre revenir sur un contrat qui aurait été passé dans des conditions pas très fair-play. c'est vrai pour n'importe quel contrat d'ailleurs. Mais il faut reconnaître que si quelqu'un tombe en panne après avoir laissé son ancre dans un rocher, il acceptera assez facilement un contrat de remorquage aux conditions exhorbitantes du premier gars qui se présente.
c' est à mon avis à cela que décrit le document : ok, j'ai pas le choix, je signe. on en reparlera plus tard, éventuellement devant le juge.