Si vous avez été intéressé vous savez maintenant ce qu'est un défaut de conformité selon le Code de la Consommation , que votre Distributeur est le seul
interlocuteur pour l'application de la garantie légale de conformité et que cette application doit se faire sans frais pour l'acheteur ( Art L217.11).
Il ne peut vous renvoyer vers le Constructeur , mais il peut se retourner ultérieurement contre lui s'il le juge utile.
Donc après les contacts verbaux que vous avez eu avec votre Distributeur au sujet de vos problèmes , si vous sentez que cela risque de déraper , établissez
le plus tôt possible la liste de vos doléances et prenez date par un envoi en recommandé/AR .
Ce courrier doit être technique et descriptif en évitant tout commentaire intempestif .
N'oubliez pas : "Vous êtes nul de chez nul " est une injure .
" Vous a t'on déjà dit que vous êtes nul de chez nul ? " est une demande d'information
Vous en profitez pour le mettre en demeure de réaliser les mesures correctrices nécessaires avec un délai précis.
En absence de réaction précise et favorable a votre demande , privilégiez les échanges écrits ( Mails ou lettre RecA/R ) au échanges oraux.
Un stade plus tard , vous pouvez faire réaliser un expertise amiable et contradictoire . Ce n'est pas une expertise judiciaire mais elle est toutefois prise
en compte en particulier si ce qui est devenu maintenant votre adversaire refuse d'y assister .
Stade suivant en cas d'absence de réaction effective , il faut lui adresser une "mise en demeure de faire" toujours en RecA/R.
Vous êtes au bord du recours a la justice . Donc dans l'hypothèse ou vous envisager des réparations et non de rendre le bateau (Art L217-10) il faut faire chiffrer
ces réparations par un professionnel de votre choix.
En effet 3 procédures s'ouvrent devant vous : Moins de 4000 euros , entre 4000 et 10 000 euros et plus de 10 000 euros.
Plus de 10 000 euros c'est le Tribunal de Grande Instance avec avocat , possibilités d'appels et contre-expertises donc durée très longue et frais d'avocat exponentiels.
Dans mon cas , j'y avais été poussé par un avocat qui voulait ajouter des dommages et intérêts faisant monter la somme a 13 000 euros. j'ai abandonné l'idée
devant l'ampleur que l'affaire pouvait prendre.
Moins de 4000 euros C'est le Tribunal d'Instance (Procédure de proximité de Proximité en 2016 ) de l'adresse de votre domicile du fait qu'il s'agit de
Droit de la Consommation. C'est la procédure que j'ai choisi
Cette procédure est simplifiée (?) , rapide (11 mois dans mon cas) , non susceptible d'appel et immédiatement exécutoire. Et surtout possiblement SANS AVOCAT !
Actuellement je pense qu'elle doit être précédée d'une médiation par un médiateur dont on doit trouver la liste sur gouv.fr.
En cas d'échec de la médiation il faut saisir le Tribunal d'Instance de l'adresse de votre domicile par une Déclaration au Greffe sur formulaire CERFA n°11764*06
Déclaration gratuite mais qui doit être accompagnée des motifs précis du litige (d'ou l'intérêt des Mails et lettres Rec/AR) ,d'un extrait Kbis du défendeur et
du montant chiffré et motivé des réparations.
Ce montant ne peut doit donc pas dépasser 4 000 euros ( dommages et intérêts compris s'il y a lieu)
Il doit être fixé avec précision , c'est a dire qu'un devis de réparation ne peut pas être pris en compte , mais qu'il faut une facture des réparations !!!
Dans mon cas , j'avais fait réaliser les réparations concernant la sécurité ( robinet d'arrêt d'essence , ventilation de la cale , passage de la commande de gaz a
main droite etc ) et laissé en attente les réparations concernant le confort ( réservoir d'eau douce , circuit électrique de ballast et hélice alu , etc )
Lors de la première audience le juge m'a précisé que les factures seraient prises en compte mais pas les devis et m'a conseillé de terminer les réparations
pour avoir des factures. J'ai donc du demander un report pour faire effectuer ces réparations et avoir les factures .
Après dépôt de la Déclaration au Greffe , celui ci fixe la date de la première audience et avertit votre adversaire en lui communicant sa convocation a l'audience et
vous adresse votre propre convocation ( 5 mois d'attente pour ma part )
Je souffle un peu avant de passer aux audiences et au jugement.
François
