Michel, Cédric veut dire acte de francisation par immatriculation. Le bateau a également une immatriculation avec une carte de navigation...

Cédric, pour en revenir à l'annonce que j'ai vue d'un QS 755 Sundeck avec un V8 250 Mercury et une carte de circulation (j'en ai vu plusieurs dans ce cas d'ailleurs), tu considères que l'achat de ce(s) bateaux mal "jaugés" par les Affaires Maritimes ou les Douanes ne donnera pas lieu à modification par un acte de francisation ?

une solution simple peu être pour qu'il garde sa carte de navigation plutôt que de passer par les douanes , serait sans doute de le laisser immatriculé là ou il est , un simple changement de propriétaire et ça doit être bon

acte francisation 1.JPG


acte francisation 2.JPG

il est clairement demandé la puissance administrative du moteur sur le document de demande francisation qui d'ailleurs me semble t'il est requis pour naviguer dans les eaux internationales



https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12810.do

Donc, ..  rien n'a changé en 10 ans et il y a IMMATRICULATION que le bateau possède une carte de circulation ou un acte de Francisation ?

Comme c'était formulé ...


on pouvait penser qu'il n' y avait plus d'immatriculation pour les bateaux de moins de 7 m ...

En fait, si j' ai bien compris,   ... le courrier n'était pas un refus d' immatriculer, mais donc un refus d' établissement de Francisation, ...
l'immatriculation n'ayant RIEN A VOIR là-dedans , c'est bien cela ?


Les anciens plaisanciers ... Dites-moi si je me trompe, ...  
mais il y a bien eu dans le temps un rabaissement ( temporaire qui a été vite supprimé pour revenir aux 7 mètres ) à 6 m de la longueur pour payer la DAFN  ?? .

De mémoire, il me semble que çà
- n'a duré qu'un an et je me rappelle que Stéphanie de MBM avait fait un editorial là dessus ( sur le passage de 7 à 6 m pour le DAFN obligatoire ).
- doit dater d'au moins 10 ou 15 ans cette histoire

Antony, les demandes se font maintenant informatiquement, le concessionnaire peut la faire pour toi mais le ou les propriétaires doivent signer le document officiel dans les cas que tu cites, il y a forcemment eu de fausses informations renseignéees ou une omission de demande de francisation en lieu et place de la demande de carte de navigation qui ne demande pas la puissance administrative du moteur installée

Après c'est aux risques et périls de l'acheteur en cas de contrôle et que va déclarer l'acheteur auprès de sa compagnie d'assurance.

je n' ai pas l' impression d' avoir écrit autre chose ... 


je n' ai pas l' impression d' avoir écrit autre chose ... 


je ne serai pas aussi affirmatif ... car si j' ai bien compris

avec un bateau de moins de 7 mètres immatriculé "récemment"  j'ai donc une carte de circulation , qui d'ailleurs n'a de "carte" que le nom, puisqu'il s'agit d'un PDF envoyé par les AFF MAR ( enfin plutôt DDTM ) ...
document que par définition, tu peux imprimer AUTANT de FOIS que tu veux  ...

Si je veux naviguer à l' étranger, IL ME FAUT UN DOCUMENT DE FRANCISATION, et cela MEME SI MA COQUE FAIT MOINS DE 7 Mètres, non  ?

Et le "livret de francisation" peut se décliner selon
- l'ancien modèle ( avec couverture ORANGE plastifiée ) dans le cas ou le(s) proprio(s) ont fait "franciser" le bateau sous l' "ancien régime" ;
- le nouveau modèle , une page au format PDF envoyé par les DOUANES

Revenons sur mon exemple avec mon bateau de moins de 7 m qui a donc va naviguer en Croatie

1 - il est immatriculé
2 - j' ai une "carte de circulation" ( enfin , une feuille A4 au format Pdf )
3 - je vais demander aux DOUANES un document Pdf de Francisation

Donc , même si ça ne me servira pas à grand chose, je peux donc me retrouver avec , A LA FOIS , une Carte de circulation ET un acte de Francisation ( tous les 2 au format Pdf )

Il n'y a probablement que si je possède physiquement une ( "VERITABLE" ) carte de circulation BLEUE, que pour le passage au titre de francisation, il est "possible" que les DOUANES me demandent ce document ... qu'ils remplaceront par une francisation A4 au format Pdf ...


En fait, en y réfléchissant, j'ai l' impression d'un amalgame en mélangeant des choses différentes .

Il me semble que l' on mélange  DAFN et FRANCISATION

Que je sâche, la FRANCISATION est le DROIT de disposer du PAVILLON NATIONAL ... Français ( d'où son nom !  ... )


Sauf erreur de ma part, ...

a) tant que le bateau navigue dans les eaux territoriales FRANCAISES, la francisation n'est obligatoire que pour les bateaux de plus de 7 m

b) tout bateau FRANCAIS, dès lors qu'il navigue HORS des eaux territoriales FRANCAISES, DOIT être francisé...


En ce qui concerne la taxation du DAFN,
"Aujourd'hui", elle n'est due que par les bateaux de plus de 7 m  et / ou de plus de 22 cv fiscaux administratifs.

DONC : un bateau de 7 m ( ou moins de 7 m ) ayant moins de 22 cv Admin PEUT avoir un acte de FRANCISATION SANS POUR AUTANT PAYER de DAFN ...

CQFD 

Et BIEN SÛR qu'un bateau de
- plus de 7 m devra payer un DAFN
- 22cv admin et plus devra payer un DAFN 

et s'il fait plus de 7m et a un moteur de 22 ( ou + ) cv .... BINGO c'est la double peine  ...
 


Pour etre plus précis,
ce n'est PAS l'immatriculation que les douanes ont refusé , mais bien la FRANCISATION ( qui entraine l' immatriculation ) ....
Les AFF MAR ayant délivré une carte de circulation qui a généré l'immatriculation...



Je ne serai pas aussi affirmatif que toi ...  ... Jusqu'à quelle année te bases-tu ?


Allez  ! ... on va y arriver  à y voir plus clair    ....

Comme ça va bientôt me concerner ...    autant être au parfum !

Jusqu’en 2006 l’exonération n’était pas à la longueur mais au tonneaux. Il fallait moins de 3 tonneaux pour être exonéré de taxe et cela depuis 1999.

Avant était exonéré les bateaux ayant simplement un dafn inférieur à 75 FF.

Dans les eaux de l’union européenne avec une carte de circulation je n’ai jamais eu de problème lors de contrôle. Et heureusement car l’été j’y suis très souvent.  

Et je confirme qu’un bateau n’a pas 2 documents à bord (carte de circulation et acte de francisation). Il est possible dans l’absolue d’avoir un acte de francisation pour tout bateau sauf que dans le cas présent il a été refusé. Et je parle de ce cas là sans en tirer une généralité.

À discuter avec bcp de pro, de propriétaire on en trouve ici qui ont été exonéré. Il y en a pas mal et le risque et quasi nul.
Nicolas pourrait nous dire s’il a eu un rappel lors de la vente du skanes ?

De part mes contacts et pour m’y être intéressé je maîtrise le sujet... comme celui du hpdi qui n’a jamais existé en v4  

En 2012 ils voulaient passer à une taxation à la puissance réelle. Ils ont préféré à la place avec un dafn au vnm relativement important mais calculé sur la puissance réelle.

Il n'empêche Cedric dans les cas de bateaux que tu évoques, il y a une volonté de fraude en demandant une carte de circulation avec un bateau de moins de 7 m et un moteur de plus de 22 cv sans demande d'une francisation

Qui a fait la boulette, le cc, le propriétaire, les administrations

Je doute que lors de la vente ultérieure du bateau, le propriétaire soit très explicite vis à vis de l'acheteur

Au pire l'acheteur se renseignera auprès des administrations de tutelle

Un rétroactif limité dans le temps est possible

Pour moi l’erreur vient de l’administration.

Je dis pas qu’il faut le faire mais que j’ai l’impression que cela n’est pas à la marge.

OUI, comme on peut "expliquer" que, ...  si un automobiliste passe au feu rouge , ...  il n' est pas obligé de se faire prendre ...

( Bien sûr, on ne parle pas de SOI, mais simplement on relate qu'on en a entendu parler ... , quelle belle subtilité  ! à moins ...  que ce ne soit de l' hypocrisie ?  )

Est-ce que pour autant c'est légal ???

Comme Cédric ne fait " que l'expliquer simplement ", de même je ne fais que ... "poser la question"  ,  à chacun de répondre en conscience  ....


Et puisque l'on est dans les explications ... simples ...
 
je vous laisse imaginer le ressenti de personnes ... "simples" lisant ICI ...

que des plaisanciers dépensant 20 k€ - ou plus dans un moteur - ( SVP ne chipotons pas sur le prix  ... )  ....
se "vantent"  de   "profiter"  d'erreurs de l' administration pour économiser quelques sous !!   

Pensez-vous que cela contribue à donner une belle image de la plaisance  ?

La question est posée  ... et chacun peut avoir SON avis, çà ne changera pas la loi que je sache ....

Personne ne se vente de cela. Mon prochain bateau paiera dans les 1,3ke de dafn probablement même si moins de 7m et devrait avoir un acte de francisation.  on explique juste que l’administration immatricule sans dafn certains bateaux et que ce n’est pas aussi simple que cela d’avoir un v8 taxé.

Bonjour
Surtout qu’il y a maintenant ´le droit à l’erreur’.

Heu ! je crois que personne n'a cautionné mais juste relaté des faits  Mais ce fut un réel dialogue de sourd 
Façon Cédric il n'aime que la puissance max... Taxée ou non 

Le problème c’est que l’on demande pas au demandeur la puissance fiscale du moteur mais juste sa puissance réelle. Le pbm est donc bien là. La déclarant ne faisant pas d’erreur. Et sur l’info demandé il n’est pas possible de faire la différence en un verado L6 et verado v8.

Le jour où l’administration demandera la puissance fiscale sur le formulaire cela sera plus simple pour eux. Et surtout il y aura tricherie si au lieu d’indiquer 25 la personne note 14.

Heureusement qu’elle peut le connaître comme nous d’ailleurs.

Mais elle ne le demande pas enfin jusqu’à en février 2020. Si elle prend la mauvaise puissance fiscale l’erreur viendrai d’elle et non du propriétaire.